Mairie de Ouches
FORMULER UNE DEMANDE D'URBANISME NUMÉRIQUE
Depuis le 17/09/2018 il est possible de déposer une demande de permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, DIA, sous format dématérialisé grâce au Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) de Roannais Agglomération.
Il suffit de se connecter via le lien suivant :
https:// gnau.roannais-agglomeration.fr
CERTIFICAT D URBANISME
https://gnau.roannais-agglomeration.fr/gnau/#/
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.
Certificat d'urbanisme d'information, il renseigne sur :
les règles d'urbanisme applicables à votre terrain,les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).
Certificat d'urbanisme opérationnel, en plus des informations données par le certificat d'information, il indique :
si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants
ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
Constitution du dossier :
Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.
Dépôt du dossier :
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé à la mairie via le lien internet suivant : https://gnau.roannais-agglomeration.fr/gnau/#/
La mairie vous affecte un numéro d'enregistrement à la demande.
Délais d'instruction :
Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :
1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Réponse de la mairie:
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.
Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information,
ce certificat ne peut que figer les règles d'urbanisme en vigueur au moment de sa demande.
Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d'urbanisme applicables au terrain,
les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause.
Durée de validité du certificat :
La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois.
La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme,
les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changées.
La demande s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite.
Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.
DECLARATION PREALABLE
Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme | Site de Roannais Agglomération et de la Ville de Roanne (aggloroanne.fr) : https://gnau.roannais-agglomeration.fr/gnau/
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Travaux concernés :
- Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol .
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).
Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire devra être déposé.
- Changement de destination
(par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)
sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment.
Les travaux concernés uvent concerner :
le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre,
ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable.
Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté
comme le nettoyage des murs.
Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent :
dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique, dans un périmètre délimité par le PLUou dans une commune
ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l' EPCI compétent en matière de PLU
a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.
Démarche
- Dépôt du dossier
Vous devez envoyer votre dossier à la mairie via le lien suivant : : https://gnau.roannais-agglomeration.fr/gnau/
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
- Instruction de la demande
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l'objet d'un affichage en mairie
dans les 15 joursqui suivent son dépôt.
Cet affichage dure pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de la mairie
- En cas d'acceptation :
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n'est plus valable.
Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.
En cas de refus :
Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une déclaration préalable.
En l'absence de réponse :
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction d'un mois. L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
PERMIS DE CONSTRUIRE
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Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet d'édifier une construction. Cette réglementation s'applique depuis une loi du 15 juin 1943.
Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du PLU régissant le droit à construire, et notamment le document d'urbanisme applicable, qui détermine notamment les surfaces maximales, hauteurs, aspects, destinations de la construction, etc.
Le permis de construire est exigible pour la construction, modification ou rénovation de toutes les constructions fixes dans les circonstances suivantes :
Travaux concernés
- Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10m² ou les abris de jardin de moins de 5m², et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
- Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Un permis est également exigé si les travaux :
ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de masse" (plan du terrain sur lequel sont figurés le nivellement, les édifices à construire, les réseaux, les voies de desserte), les élévations et coupes permettant de se représenter avec précision l'importance et l'aspect de la (ou des) future(s) construction(s), une note descriptive, et des "documents d'insertion" (perspectives ou photomontages) permettant d'apprécier l'impact visuel du projet sur le paysage.
Le dépôt du permis de construire s'effectue à la mairie via le lien suivant : https://gnau.roannais-agglomeration.fr/gnau/
Vous pouvez aussi obtenir des renseignements auprès de la Direction Départementale des Territoires au centre d’instruction du Roannais
22 rue Mulsant CS 80502 42300 Roanne - Tél. secrétariat 04 77 23 71 23